Acquisition de la nationalité française

Acquisition par mariage

Le conjoint d’une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune

S’adresser au greffe du tribunal d’instance de son domicile

Fournir les pièces suivantes (une copie de l’acte de mariage, une attestation sur l’honneur des deux époux certifiant la réalité de la communauté de vie, un certificat de nationalité française du conjoint français et un extrait de casier judiciaire)

La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations, et le juge d’instance en délivre un récépissé à l’intéressé

Le juge d’instance saisit le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux

Acquisition par naissance et résidence en France

Les enfants nés en France de parents étrangers qui résident en France et justifient avoir résidé en France pendant une période discontinue ou continue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans

Acquièrent la nationalité française à leur majorité

Possible de décliner la qualité de Français dans les 6 mois qui précèdent la majorité ou dans les 12 mois qui la suivent sous réserve, pour les jeunes, de prouver qu’ils ont la nationalité d’un Etat étranger

Les mineurs nés en France de personnes étrangères et effectuant leur service

 

Acquisition par réclamation

Concerne les enfants recueillis ou adoptés

S’adresser au greffe du tribunal d’instance de son domicile

Fournir les pièces suivantes :

Extrait de l’acte de naissance de l’enfant

Pièce justificative de résidence en France

Certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l’enfant

Extrait du jugement d’adoption ou certificat de recueil délivré par l’organisme ayant confié l’enfant

Acquisition par naturalisation

Etre âgée au minimum de 18 ans

Résider en France depuis plus de 5 ans

Etre de bonnes vies et mœurs

Ne pas avoir été condamné à certaines peines

Justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française

Que faire :

Adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre

Dépôt en préfecture :

Joindre les actes d’état civil et les pièces justificatives qui sont réclamés (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France, …)

Les décisions de rejet ou d’ajournement doivent être motivées

Possibilité de recours devant le Juge de l’excès de pouvoir (tribunal administratif)

Frais :

Demande gratuite

Si la naturalisation est obtenue les frais sont de 450 euros

Effets de l’acquisition de la nationalité française :

Personne ayant acquis la nationalité française, jouit des mêmes droits que tout Français de naissance

L’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans, dont l’un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence que ce parent ; à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité