Autorisation de sortie du territoire

Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale

Obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité

L’obtenir

Personne qui détient l’autorité parentale doit s’adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile

Certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale

Présenter un document à l’appui de sa déclaration

Pièces à fournir

Signer un formulaire d’autorisation

Une pièce d’identité

Le livret de famille avec filiation

La carte d’identité du mineur

Un justificatif de domicile récent

Coût

Gratuit

 

Délai

Immédiat ou dans les 24 heures