Carte grise pour un véhicule d’occasion

Le vendeur et l’acheteur ont chacun des formalités à entreprendre

LE VENDEUR

Que faire

Demander à la Préfecture

L’imprimé de certificat de vente

Une attestation de non-gage établie depuis moins d’1 mois

Un certificat de non-opposition, qui atteste que le préfet ne s’oppose pas à la vente

Ecrire de manière très lisible en travers de la carte grise Vendu le… (date) à X … et signer

Transmettre à l’acheteur le récépissé de la vignette

Si le véhicule a moins de 5 ans d’âge, faire établir un certificat en double exemplaire mentionnant le kilométrage parcouru, les vices apparents

Si le véhicule a plus de 4 ans d’âge, il doit être soumis à un examen dans un centre de contrôle agréé

Prévenir son assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de la vente du véhicule.

Il est conseillé d’établir un contrat de vente pour éviter tout litige éventuel

Une fois la vente effectuée, prévenir la préfecture dans un délai de 15 jours en mentionnant l’identité et le domicile de l’acheteur et en remettant le double du certificat de vente

Frais

Gratuit

L’ACHETEUR

Que faire

Remplir la demande de transfert de la carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la date de la vente

Joindre

L’ancienne carte grise barrée, avec la mention vendu le … accompagnée de la signature du vendeur

L’attestation de non-gage

Le certificat de non-opposition

Le certificat de passage au contrôle technique

Présenter une pièce d’identité et une justification de domicile de moins de 3 mois

Remplir le formulaire de certificat d’immatriculation si le véhicule change de département et a donc besoin d’un nouveau numéro d’immatriculation

Frais

Véhicules de moins de 10 ans : comme la carte grise d’un véhicule neuf

Véhicules de plus de 10 ans : la moitié

Délai d’obtention

Généralement 48 heures

Paris et grandes villes : immédiatement