Contraventions

Un avis de contravention et une carte de paiement sont alors

Remis au moment de la constatation de l’infraction

Ou adressés au domicile

Ou laissés sur le pare-brise du véhicule

Pour les infractions très importantes, il n’y a pas d’amende forfaitaire

On passe directement devant les tribunaux

Comment payer

Directement à l’agent en espèces ou par chèque. Il doit alors remettre une quittance

Auprès des services indiqués dans l’avis de contravention dans les 30 jours qui suivent sa réception

Le paiement peut se faire en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement

Délai pour payer

L’amende forfaitaire à taux minoré

Elle doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours

Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements

En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement

L’amende forfaitaire au taux normal

S’applique lorsque l’on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention

L’amende forfaitaire au taux majoré

Concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n’a été présentée

Cette amende doit être payée dans les 30 jours

Si on ne paie pas

Tout défaut de paiement de l’amende à taux minoré, dans les délais, la transforme en amende à taux normal

Lorsque l’on ne paie pas l’amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée, dans les 30 jours, au service indiqué sur l’avis

Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou d’engager des poursuites

Si l’on ne conteste pas l’amende, elle se transforme en amende à taux majoré

Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l’informant de l’obligation de payer au risque d’être saisi, contrait par corps, …

Il peut présenter une réclamation au ministère public dans les 30 jours

Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police

Le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l’amende pénale

Il est alors possible, soit de payer dans les 30 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision

Aux peines d’amende et d’emprisonnement peuvent s’ajouter, dans certains cas, des peines complémentaires

Accomplissement d’un travail d’intérêt général (notamment en cas de conduite en état d’ivresse)

Amendes sous forme de jours-amendes