Copie d’un jugement

Partie d’un procès

S’adresser personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat au greffe du tribunal qui a rendu la décision

Obtention gratuite d’une copie intégrale du jugement

Le greffe vérifiera que l’identité correspond à celle qui est mentionnée dans le jugement

Tiers à un procès

Ni demandeur, ni défendeur

S’adresser au greffe de la juridiction qui l’a rendu

Cette copie sera remise gratuitement

Eléments obligatoires

La mention que le jugement est rendu au nom du peuple français

L’indication de la juridiction qui l’a prononcée et les noms des juges qui ont délibéré

Le nom du représentant du Ministère Public s’il a assisté aux débats

Le nom du secrétaire

Autres éléments

Date à laquelle la décision est prononcée

Nom des parties et leur domicile

Nom des avocats qui ont représenté ou assisté les parties

Exposé des demandes et des réponses des parties

Raisonnement suivi par le tribunal et les arguments sur lesquels il fonde sa décision

Décision du tribunal qui est énoncée sous forme de dispositif

Signature du président et du greffier