Formalités liées à l’état civil

Toute personne peut être amenée à faire photocopier une pièce d’état civil, à faire légaliser un document, à le faire traduire ou à en déclarer la perte

Légalisation d’un document

La légalisation atteste la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires

Où s’adresser

A la mairie

Sauf

Pour les actes d’état civil dressés en France par des autorités étrangères, s’adresser au ministère des Affaires étrangères

Pour les actes dressés à l’étranger, s’adresser au Consul de France

Pour les signatures de notaire, s’adresser au Président du tribunal de grande instance ou au juge d’instance

Pour la signature des préfets, s’adresser au Ministre de l’Intérieur

Pour la signature des fonctionnaires, s’adresser aux chefs des services administratifs

Frais

Variables

Copie ou photocopie conformes d’une pièce

Où s’adresser

A la mairie uniquement pour les extraits d’actes d’état civil

A la mairie ou éventuellement au commissariat de police pour les diplômes, les papiers militaires et les documents établis à l’étranger en langue française

Au consulat du pays concerné pour les documents rédigés en langue étrangère

Au notaire pour les actes en sa possession

A la chambre de commerce et d’industrie pour les copies de lettres et contrats commerciaux

Au greffe du tribunal pour la copie d’un jugement qu’il a rendu

Frais

Gratuit

Délai d’obtention

Variable (au minimum 24 heures)

Déclaration de perte

Que faire

Présenter une pièce justificative d’identité

En cas de perte des papiers d’identité, se présenter avec 2 témoins majeurs pouvant attester son identité

Donner tous renseignements sur l’objet et les circonstances de la perte

Où s’adresser

A la préfecture ou au commissariat desservant le lieu probable de la perte

Frais

Gratuit