En Province
Aux services de police municipaux
A Paris
Au Commissariat de police du lieu de l’enlèvement
Récupération du véhicule
Le propriétaire peut récupérer un véhicule dans les 3 jours
Après ce délai le véhicule
Peut être restitué en l’état
Doit subir des travaux ou une visite technique
Est jugé hors d’état de circuler et mis à la casse
10 jours pour récupérer un véhicule classé hors d’état de circuler
45 jours dans les autres cas pour le récupérer
Le propriétaire arrive au moment de l’enlèvement du véhicule
L’automobiliste se présente sur les lieux de l’infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que son véhicule est encore immobilisé
Il peut alors le récupérer
Lors de l’arrivée de l’automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route sur les lieux de l’enlèvement
Dans ce cas, que l’arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et le véhicule est remis à son utilisateur contre versement des frais d’enlèvement
Frais
Prix de la fourrière et la contravention