Permis de conduire, annulation par les tribunaux

Ne pas confondre annulation et suspension

Annulé de deux façons :

Par le tribunal correctionnel, en cas d’infraction grave

Automatiquement, en cas de perte de 12 points

Annulation en cas de :

Conduite en état d’ivresse

Homicide

Blessures involontaires

Délit de fuite

Conduite d’un véhicule ou refus de restituer le permis, alors qu’une décision de suspension ou de retrait aura été notifiée

Que se passe-t-il lorsque le permis est annulé :

S’il désire reconduire un véhicule, l’automobiliste est obligé de repasser l’examen du permis

Mais il ne pourra se présenter à l’examen qu’après un délai fixé par le tribunal

Le délai maximum est de 3 ans, après avoir passé un examen médical et psychotechnique à ses frais