Suspension de permis

Ne pas confondre annulation et suspension de permis

En cas de suspension, l’automobiliste pourra, à l’issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire

En cas d’annulation, il ne récupérera jamais son permis : pour pouvoir reconduire, il devra repasser l’examen du permis de conduire

Quand

Excès de vitesse d’au moins 40 km au-dessus de la vitesse maximale autorisée

Non-respect de la priorité, d’un stop ou d’un feu rouge

Conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang uniquement

Fuite

Circulation en sens interdit sur les autoroutes

Utilisation d’un détecteur de radar

Non-respect de l’obligation d’assurance

Par qui

Par un tribunal au cours d’un procès

Par le préfet, aidé par une commission de suspension de permis de conduire ou tout seul en cas d’urgence

Si la suspension a été décidée par le préfet, lorsque l’affaire passe devant le tribunal, c’est la décision de celui-ci qui compte

S’il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le préfet, la suspension est annulée ou réduite

S’il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal

Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l’analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire

Durée maximum

Si elle est décidée par le tribunal

3 ans

5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Si elle est décidée par le préfet

6 mois

1 an en cas d’homicide, blessure grave ou de délit de fuite

En cas de suspension, que peut faire le conducteur

Si la suspension a été décidée par le préfet

Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension

Si la suspension a été décidée par la commission

Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif

Si elle a été décidée par un tribunal

Il est possible de faire appel, comme d’un autre jugement

Que se passe-t-il lorsque la commission est saisie

Le conducteur reçoit une convocation 10 jours à l’avance par lettre

Il peut prendre connaissance du dossier 2 jours avant la réunion de la commission

Il peut

Envoyer à la commission des explications écrites

Se présenter en personne

Envoyer quelqu’un le représenter

Il ne peut pas assister à la délibération de la commission