Ne pas confondre annulation et suspension de permis
En cas de suspension, l’automobiliste pourra, à l’issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire
En cas d’annulation, il ne récupérera jamais son permis : pour pouvoir reconduire, il devra repasser l’examen du permis de conduire
Excès de vitesse d’au moins 40 km au-dessus de la vitesse maximale autorisée
Non-respect de la priorité, d’un stop ou d’un feu rouge
Conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1 000 dans le sang uniquement
Fuite
Circulation en sens interdit sur les autoroutes
Utilisation d’un détecteur de radar
Non-respect de l’obligation d’assurance
Par un tribunal au cours d’un procès
Par le préfet, aidé par une commission de suspension de permis de conduire ou tout seul en cas d’urgence
Si la suspension a été décidée par le préfet, lorsque l’affaire passe devant le tribunal, c’est la décision de celui-ci qui compte
S’il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le préfet, la suspension est annulée ou réduite
S’il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal
Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l’analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures, le permis doit être remis à son titulaire
Si elle est décidée par le tribunal
3 ans
5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne
Ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Si elle est décidée par le préfet
6 mois
1 an en cas d’homicide, blessure grave ou de délit de fuite
En cas de suspension, que peut faire le conducteur
Si la suspension a été décidée par le préfet
Le conducteur peut saisir la commission dans les 15 jours qui suivent la notification de la suspension
Si la suspension a été décidée par la commission
Il est possible de présenter un recours devant le tribunal administratif
Si elle a été décidée par un tribunal
Il est possible de faire appel, comme d’un autre jugement
Que se passe-t-il lorsque la commission est saisie
Le conducteur reçoit une convocation 10 jours à l’avance par lettre
Il peut prendre connaissance du dossier 2 jours avant la réunion de la commission
Il peut
Envoyer à la commission des explications écrites
Se présenter en personne
Envoyer quelqu’un le représenter
Il ne peut pas assister à la délibération de la commission