Achat à crédit

Ne concerne que le crédit mobilier, c’est-à-dire le crédit à la consommation

Ne concerne pas les prêts pour acquérir un logement

Bénéficiaires

Toute personne (à partir de 18 ans) pouvant justifier d’un travail et d’un domicile régulier

Que faire

S’adresser au vendeur directement

C’est lui qui transmet la demande aux organismes de crédit

Présenter une carte d’identité, un bulletin de salaire récent, une justification de domicile

Pas obligatoire de verser un minimum comptant au moment de l’achat

Le crédit total est possible

Un versement minimal comptant (en général 20% du prix de l’objet acheté) est très souvent exigé au moment de l’achat

Réglementation de publicité d’offre de crédit

Identité du prêteur

Nature et l’objet du crédit

Durée

Coût total

Déroulement d’une vente à crédit

Le vendeur doit remettre à l’acheteur une offre préalable de crédit, rédigée en style clair, où sont indiqués le taux d’intérêt réel, le montant des mensualités, les frais supplémentaires du dossier et d’assurance

L’offre préalable doit être maintenue pendant au moins 15 jours

A partir de l’acceptation l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ; durant ce délai, il ne doit être versé aucun acompte au vendeur

Passé ce délai, le contrat est définitif si l’acheteur ne s’est pas rétracté

Vente et crédit sont désormais liés : si l’objet acheté n’est pas livré, le contrat de crédit est annulé et l’acompte remboursé ; et si le crédit est refusé, il n’y a aucune obligation d’acheter

Le consommateur peut, sur sa propre initiative, rembourser par anticipation

Aucune pénalité (intérêt supplémentaire) ne peut être exigée

Réglementation d’un crédit gratuit

Toute publicité est interdite en dehors des lieux de vente

Interdiction d’augmenter le prix d’un article qui va bénéficier du crédit gratuit

Le prix est établi à partir des prix les plus bas pratiqués au cours des 30 jours précédant le début de l’offre

Le vendeur qui offre un produit avec crédit gratuit doit proposer une remise en cas de paiement comptant