Carte Bancaire

Utilisation

Payer par carte bancaire chez un commerçant affilié au réseau CB et pour des achats à distance

Possibilité d’exiger un montant minimum d’achats

Engagement de payer

L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable

Paiement chez un commerçant

Soit frapper votre code confidentiel

Soit signer le ticket de caisse ou la facturette

Paiement à distance

Autoriser l’établissement bancaire à débiter du compte les sommes présentées par des commerçants, même en l’absence de la signature ou du code confidentiel

Implique le renvoi d’un bon de commande avec la signature, la date d’échéance et le numéro à seize chiffres de la carte

Mode de règlement relativement sûr

Pour les commandes par téléphone, Internet ou minitel indiquer le numéro à seize chiffres de la carte et la date d’échéance

En cas de sommes débitées injustement et en l’absence de facture signée, le commerçant ne peut s’opposer à ce qu’un compte soit recrédité du montant contesté

Faire la demande à l’établissement bancaire qui recréditera le compte

Faire opposition

Perte ou vol de carte bancaire

Utilisation frauduleuse de la carte

Commerçant mis en redressement ou en liquidation judiciaire

L’opposition empêche toute opération sur le compte

Faire opposition le plus rapidement possible

Procédure payante

Appeler le centre d’opposition ou l’établissement bancaire

Confirmer ensuite l’opposition à l’établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant éventuellement un récépissé de déclaration de perte ou de vol

Obligations de la banque

L’établissement bancaire doit informer par écrit des sanctions encourues en cas d’opposition illicite

Doit diffuser rapidement à l’ensemble du réseau l’ordre d’opposition

Doit refuser de régler les sommes prélevées pour lesquelles l’on a fait opposition

Perte/vol

Que faire

Faire opposition le plus rapidement possible en appelant le centre d’opposition ou la banque

Le centre remettra alors un numéro d’enregistrement

Trace de l’opposition qui peut être utile en cas de contestation

En cas de vol, faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie

En cas de perte, remettre à la banque le code fourni par le centre d’opposition à la carte bancaire

Responsabilité du titulaire

L’opposition permet de se dégager de toute responsabilité

Pour toutes les opérations réalisées après opposition, les sommes litigieuses payées par carte bancaire ne seront pas débitées du compte

Couvert dès l’appel

La banque doit s’assurer que l’opposition est fondée sur un motif licite mais elle n’a pas à apprécier la réalité de ce motif
Si, après la perte ou le vol de la carte, pas effectué d’opposition dans les délais, compte tenu des habitudes d’utilisation de la carte, responsable des pertes subies

Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte