Cautionnement

Etre caution pour une personne, c’est s’engager à payer à sa place, si le débiteur ne s’acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers

La caution doit être solvable (avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes)

Qui peut être

Toute personne capable, au sens juridique du terme, c’est-à-dire majeure (ou mineure émancipée), n’étant ni en tutelle ni en curatelle, et possédant toutes ses facultés mentales

Comment

Acte écrit, appelé acte (ou contrat) de cautionnement, signé par la caution

La signature par un moyen électronique est valable

Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l’établissement de la caution

La personne cautionnée ne paie pas ses dettes

Caution simple ou caution solidaire

la caution peut demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur (la personne pour qui on s’est porté caution), par une procédure de saisie

Ce n’est que si les poursuites sont insuffisantes que la caution est alors poursuivie

Le créancier est libre de poursuivre d’abord le débiteur, ou seulement la caution, ou les deux à la fois

S’il y a plusieurs cautions, le créancier peut ne se retourner que sur une seule des cautions, celle qui lui paraît la plus solvable, et non pas chacune d’entre elles

Engagement limité à une certaine somme ou non

Le cautionnement est donné pour une somme déterminée

La caution ne peut être poursuivie que pour le montant indiqué, même si la dette du débiteur est supérieure

Le cautionnement est donné pour une somme indéterminée

Le créancier peut réclamer à la caution le paiement de la totalité des dettes, y compris les intérêts et sommes accessoires

Engagement limité à une durée précise ou pas

Le cautionnement est pour une durée précise

Le créancier ne peut pas poursuivre la caution au-delà de cette période

Le cautionnement est à durée illimitée

Le créancier peut poursuivre la caution tant que la dette n’est pas réglée

Protection de la caution

Le créancier est tenu d’informer la caution, personne physique, une fois par an, de l’évolution du montant de la créance garantie et des frais et pénalités

S’il oublie de le faire, la caution n’est pas tenue de garantir les frais et pénalités liés à la dette

Le créancier professionnel doit avertir la caution, dès le premier impayé non régularisé, et ce dans le mois qui suit

Si la commission de surendettement est saisie par le débiteur, elle doit informer la caution de la procédure et permettre à celle-ci de présenter ses remarques

Si la caution règle la dette à la place du débiteur, elle est assurée de conserver un minimum de ressources qui ne pourront être saisies par le créancier

Défense possible de la caution

Recours contre le créancier

La caution peut faire annuler l’acte de cautionnement s’il n’est pas conforme

Le bénéfice de discussion, en demandant au créancier de poursuivre d’abord le débiteur

Le bénéfice de division, en demandant au créancier, s’il y a plusieurs cautions, de réduire l’action dirigée contre elle à la part de chaque caution

Recours contre le débiteur

La caution peut réclamer au débiteur la somme qu’il devait et que la caution a payée au créancier, en se mettant à la place de ce dernier

La caution a tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Recours personnel

La caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés

Elle peut également demander des dommages et intérêts

La caution doit prévenir le débiteur qu’elle a payé sa dette, car si celui-ci la paie à son tour, la caution ne pourra pas se retourner contre lui

Règles particulières en matière de crédit immobilier

Un exemplaire de l’offre écrite préalable doit être remis à la caution

La caution dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour le crédit à la consommation, et d’un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier

Dès le premier incident de paiement, la caution doit être informée

A défaut, elle n’est pas tenue de payer les intérêts de retard

En cas de décès de la caution

Si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers

Si le cautionnement est indéterminé, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès