Chèque

Pour quel paiement

Mode de paiement largement accepté

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal

Informer sa clientèle de cette restriction

Le commerçant peut exiger la présentation d’une pièce d’identité avec photographie

Utilisation obligatoire

De 1 500 euros pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions

De 3 000 euros pour tout achat de biens ou de services

Obligations

La sanction est étendue au professionnel qui accepte le règlement en espèces au delà de 3 000 euros

Possibilité d’acompte

Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 euros, il est possible de régler l’acompte en espèces

Mentions obligatoires

Dénomination de chèque

Mandat de payer

Pictogramme euro

Nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d’encaissement

Lieu et la date de création

Signature de l’émetteur

Adresse du titulaire du compte

Remplir un chèque

Aucun blanc avant ou après l’inscription de la somme

Porter la somme en chiffres et en lettres

Signer toujours de la même façon pour que l’établissement bancaire reconnaisse une imitation

Indiquer le nom du bénéficiaire et la somme

Durée de validité

Un an et huit jours

Celle d’un chèque postal est de un an

Encaissement

Délai de huit jours

Possibilité de le présenter à tout moment passé ce délai

Endosser en le signant au verso et en mentionnant éventuellement le numéro de compte

L’établissement bancaire doit en effet vérifier la régularité du titre ainsi que la signature

Motifs d’opposition

Perte

Vol ou utilisation frauduleuse du chèque

Redressement ou liquidation judiciaire du porteur

Faire opposition

Prévenir au plus vite votre établissement bancaire par téléphone

Confirmer sans délai votre opposition par écrit à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception

Adresser un double de la déclaration de perte ou de vol s’il y a lieu

En cas de perte ou de vol

Faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de se dégager de toute responsabilité

Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à la banque après opposition ne seront pas débitées du compte

Faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie