Convention de compte de dépôt

A la demande du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les établissements bancaires et la Poste ont signé une charte qui permet de formaliser les relations de ces organismes avec leurs clients pour la gestion des comptes de dépôt

Contenu

Modalités

D’ouverture

De transfert

De clôture d’un compte de dépôt

De procuration

D’obtention

De fonctionnement

De retrait des moyens

De paiement

Du découvert autorisé

Conditions tarifaires

Traitement des incidents de paiement et leur facturation

Délais de préavis

Conditions tarifaires applicables en cas de clôture de compte

Procédures d’opposition

Informer sur

Les mouvements affectant le compte

Les obligations de confidentialité et d’information du client

Le médiateur bancaire

Modification des conditions tarifaires

Etre informer par écrit de tout projet de modification du tarif des produits et services, trois mois avant la date d’application envisagée

Si non contestation des nouvelles conditions tarifaires dans un délai de deux mois, acceptation présumé donnée

Si contestation d’une modification importante de la convention, possibilité de clôturer sans frais, le compte de dépôt