Obligations de l’assuré

Signature du contrat

Lire en détail la proposition

Ne pas hésiter à demander des explications ou des compléments d’information au représentant de la compagnie

L’assureur doit en effet remettre à l’assuré une fiche d’information indiquant clairement le prix et le contenu des garanties

Fausse déclaration

Si l’assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration le contrat est déclaré nul

En cas de sinistre, la compagnie ne rembourse rien et garde les primes

C’est à l’assureur de prouver qu’il y a eu mauvaise foi de la part de l’assuré

Aggravation des risques

En cours de contrat, l’assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception toute circonstance susceptible d’aggraver les risques acceptés à l’origine du contrat ou d’en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de ces risques

L’assureur peut alors

Soit maintenir le contrat en fixant un nouveau prix

Si l’assuré ne l’accepte pas, la police est résiliée 30 jours après la proposition de l’assureur (que l’assuré ait refusé ou qu’il n’ait pas répondu), à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté dans la lettre de proposition

Soit résilier le contrat s’il refuse de couvrir le risque aggravé

La résiliation prend effet 10 jours après la notification et l’assureur doit alors rembourser la portion de prime afférente à la période qui restait à courir

Paiement des primes

L’assuré doit payer sa prime à la date convenue

L’assureur envoie un avis d’échéance mais n’a pas à se déplacer pour venir chercher le montant de la prime

Non-paiement de la prime

Dix jours après la date d’échéance, la compagnie envoie une mise en demeure : l’assuré a un mois pour payer sa prime

Au bout de ce mois de délai, les garanties sont suspendues

Si l’assuré laisse passer ce délai de 10 jours, la compagnie peut résilier le contrat, c’est-à-dire refuser de garantir à nouveau son client

Sinistres

Tout sinistre doit être déclaré à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat

Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf pour certains sinistres

Vol

Dans les 2 jours ouvrés

Grêle

Dans les 4 jours

Catastrophes naturelles

Au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel, 30 jours pour les pertes d’exploitation

Ces délais peuvent être prolongés dans la police