Résiliation d’un contrat à l’initiative de l’assureur

A chaque échéance annuelle

L’assureur peut résilier le contrat sans donner de motivation

Respecter un préavis de deux mois minimum avant la date d’échéance

Informer par lettre recommandée avec accusé de réception

Cas particulier

Pour les contrats d’assurance maladie, l’assureur ne peut plus mettre fin aux garanties de remboursement de soin à compter de deux ans après la souscription du contrat

Résiliation hors échéance

L’assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions

Conditions

Le contrat mentionne expressément cette possibilité

Qu’un sinistre se soit produit

L’assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile, sauf en cas

De conduite en état d’ivresse

D’infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire

Résiliation en cas d’aggravation du risque

L’assureur peut résilier votre contrat si, suite à une aggravation du risque assuré, il propose une augmentation de la cotisation, et que la personne refuse

Délai de trente jours pour répondre

Sanctions pour fausse déclaration ou omission

Si reconnu de bonne foi

En cas de sinistre l’indemnité sera réduite

En dehors de tout sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou augmenter la cotisation

Si de mauvaise foi établie

Le contrat est considéré comme nul

Non paiement de la cotisation

L’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours

Si non régularisation, l’assureur est en droit de résilier le contrat dans les dix jours suivant ce délai