Résiliation d’un contrat d’assurance

Au terme du contrat

Un assuré peut mettre fin à un contrat d’assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire à une certaine date et en respectant un préavis

Assurances concernant l’habitation

Possibilité de résilier le contrat chaque année

Doit être rappelée dans la police d’assurance

La notification de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois à l’avance

Assurance-maladie et individuelle accident

Il faut regarder la mention qui figure au-dessus de l’emplacement réservé à la signature de l’assuré

S’il est mentionné Résiliable annuellement ou R.A., la résiliation est possible chaque année, le préavis est d’un mois

Si aucune mention ne figure, la résiliation est possible chaque année : le préavis est d’un mois

Avant terme

On peut résilier un contrat à n’importe quel moment lorsqu’on a des raisons précises pour le faire

Prime majorée

Assurance-auto (ou autre véhicule à moteur)

Mentionné que l’assuré peut résilier son contrat lorsqu’il y a majoration de prime

Résiliation possible dans les 15 jours suivant l’avis d’échéance en mentionnant la cause (majoration de prime)

La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre

Il ne faudra payer que la part de prime (à l’ancien tarif) couvrant les risques de ce mois

Individuelle accident

Assurance indexée peut être résiliée lorsque l’indice figurant sur le dernier appel de prime reçu est le double de celui indiqué sur le contrat

Diminution du risque

En cas de diminution du risque, on peut demander la résiliation de son contrat si la compagnie refuse de diminuer la prime

La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation de l’assuré

Remboursement de la prime pour la période non assurée

Perte de la chose assurée

A la suite d’un événement non prévu au contrat, la perte totale de la chose assurée entraîne la résiliation qui prend effet à la date de la perte

Remboursement de la prime pour la période non assurée

Résiliation d’un autre contrat

Si la compagnie résilie un contrat après sinistre, l’assuré a droit de résilier tous les contrats qu’il avait souscrits auprès de cette société

Résiliation un mois après réception de la lettre

Remboursement de la prime pour la période non assurée

Vente de la chose assurée

Résiliation dix jours après réception de la lettre

La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la date de la vente

Remboursement de la prime pour la période non assurée

Décès

Résiliation dix jours après réception de la demande qui doit être faite dans les 3 mois qui suivent le règlement de la succession

Remboursement de la prime pour la période non assurée

Changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou mise à la retraite

Résiliation possible avec un mois de préavis

Remboursement de la prime pour la période non assurée

La compagnie peut refuser cette résiliation avant terme si les risques du contrat ne se trouvent pas vraiment transformés du fait du changement de situation de l’assuré

Que faire

Envoyer une lettre recommandée à l’assureur