Congé bilan de compétences

Bénéficiaires

Tout salarié qui justifie d’une activité salariée de 5 ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise

Peu importe la nature des contrats de travail successifs

Salariés sous contrat à durée déterminée doivent justifier de 24 mois d’ancienneté au cours des cinq dernières années dont quatre mois de contrat à durée déterminée

Salariés temporaires doivent justifier de trois ans d’ancienneté dans la profession de travail temporaire dont douze mois (2 028 h) dans l’entreprise dans laquelle ils demandent le congé bilan de compétences

Durée

Ne peut excéder 24 heures de temps de travail

Assimilée à une période de travail

Autorisation d’absence

Adresser la demande d’autorisation d’absence dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences
Indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que l’organisme prestataire choisi

L’employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande

Il peut reporter l’autorisation d’absence dans la limite de six mois, en donnant les raisons qui motivent sa décision

Rémunération

Adresser la demande de prise en charge du congé à l’organisme collecteur compétent en matière de congé individuel de formation

L’employeur avance le montant de la rémunération, et sera ensuite remboursé par l’organisme collecteur