Congé de paternité

Bénéficiaires

Ouvert à tous les pères salariés ainsi qu’aux stagiaires de la formation professionnelle continue

Ouvert aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d’assurance maladie maternité dont ils relevaient

Ouvert sous réserve d’adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu’aux membres des professions libérales

Durée du congé de paternité

11 jours consécutifs en cas de naissance simple

18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l’enfant

Ce congé n’est pas fractionnable

Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d’un enfant

Quand le prendre

Après la naissance de l’enfant dans un délai de 4 mois

Faculté de reporter ce congé dans 2 cas

Hospitalisation de l’enfant

Décès de la mère

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois à l’avance et lui préciser la date de son retour

Indemnisation du congé de paternité

Indemnisé par la sécurité sociale

Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale

Montant de l’indemnité de paternité

Egal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant l’interruption de travail

Indemnité journalière non cumulable avec

L’indemnisation des congés maladie et accidents du travail

L’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité

L’allocation parentale d’éducation

L’allocation de présence parentale