Congé de présence parentale

Conditions

L’état de l’enfant nécessite la présence d’une personne à ses cotés

Ce congé est demandé à temps plein mais peut aussi être demandé sous forme de travail à temps partiel

Durée du congé

Le congé (ou le travail à temps partiel) est attribué pour une période maximale de quatre mois, renouvelable deux fois

La durée maximale du congé est donc d’un an

Le demander

Faire la demande auprès de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel

Mentionner sa durée et sa nature

Comment faire

Joindre un certificat médical (ne contenant aucune information susceptible d’être contraire au secret médical) attestant de la nécessité de la présence auprès de l’enfant

L’acceptation est obligatoire sous réserve des conditions

Obtenir une prolongation

Avertir l’employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale

La demande doit être effectuée au moins un mois avant le terme de la période de congé initiale

Possible à cette occasion de changer sa nature

Reprise d’activité

A l’issue du congé, retrouver l’emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération égale

Il est possible d’interrompre le congé en certaines circonstances

En informer l’employeur par lettre recommandée au moins un moins avant la date de reprise

Situation pendant le congé

Pas de rémunération mais une allocation

Contrat de travail est suspendu

Affilié à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve que les ressources soient inférieures à un plafond

Sécurité sociale

Conservation des droits aux prestations en nature du régime d’assurance maladie du régime général

Retrouver les droits aux prestations en espèce à l’issue de la période de congé