Congé individuel de formation

Bénéficiaires

Tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié et d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise

Avantages

Autorisation d’absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l’entreprise

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis

Rémunérations

Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé

Cette rémunération est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme de formation

80% du salaire antérieur

60% du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou de 1 200 heures

Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC

Si le stage est agréé par l’Etat mais n’a pas été pris en charge par l’organisme concerné, c’est l’Etat qui prend en charge la rémunération

Les frais de stage ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès de son employeur ou de l’organisme de formation

Conservation de droits

Durée du congé payé

Droits en matière de sécurité sociale et d’ancienneté

Droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Où s’adresser

Pour obtenir le congé individuel de formation

A la direction de son entreprise

Pour connaître les différents stages possibles

Aux organisations de travailleurs

Aux administrations responsables de la formation

Aux centres de formation

A la direction de son entreprise

Que faire

Le salarié doit formuler sa demande 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l’avance pour les formations continues de 6 mois ou plus

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report

Raisons pouvant différer le congé

Dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d’heures de congés demandés dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année

Dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d’absences dépasse 2% du nombre total des travailleurs de l’établissement

L’employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu’il estime après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel