Congé pour création d’entreprise

Bénéficiaire

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une Société coopérative ouvrière de production

Justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non

Si le salarié a changé d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l’ancienneté globale acquise au sein du groupe

Caractéristiques

Congé sans solde d’un an renouvelable une fois

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente

Le salarié ne peut obliger son employeur à le reprendre avant l’expiration du congé

Que faire

Présenter sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date de départ en congé choisie en précisant l’activité qu’on désire créer ou reprendre, la date de départ et la durée du congé

L’employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande

Sans réponse de l’employeur, l’autorisation est présumée acquise

Raisons pouvant refuser ou retarder un congé :

Dans les entreprises de moins de 200 salariés

L’employeur peut refuser le congé spécial pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée avec avis de réception

La décision de l’employeur peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus

Le départ en congé peut être différé si le nombre de jours d’absence totalisé par les salariés en congé de création d’entreprise et en congé sabbatique au moment de la demande dépasse 2% du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédents

Dans les entreprises de plus de 200 salariés

Le départ en congé peut être différé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création d’entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise

Même si le quota n’est pas atteint, le chef d’entreprise peut également différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à dater de la réception de la demande du salarié de manière discrétionnaire