Congé sabbatique

Bénéficiaires

Tout salarié justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d’activité professionnelle

Caractéristiques

Congé non rémunéré, d’une durée comprise entre 6 et 11 mois, pendant lequel le contrat de travail est suspendu

Le salarié peut faire ce qu’il lui plaît durant cette période

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente

Le salarié ne peut en revanche exiger de son employeur d’être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration de son congé

Droit de rompre son contrat de travail sans préavis ni indemnité

Comment l’obtenir

Informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois à l’avance en précisant la durée du congé envisagé

Pas obligatoire de préciser l’utilisation que l’on compte faire du congé

Réponse par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande (ou par lettre remise en main propre avec décharge)

Le salarié peut présumer que l’autorisation lui est acquise si le délai expire