Congés payés

Durée

Tout salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail effectif au cours d’une période, dite de référence, qui se situe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

La durée de ces congés ne peut dépasser 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)

Pour prétendre à ces congés, le salarié doit avoir été présent dans l’entreprise au moins 1 mois (de date à date) dans la période de référence

Calcul

Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c’est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche et des jours fériés chômés

Certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés

Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés (5 semaines x 5 jours de travail)

Fixation des dates

C’est l’employeur qui décide avec avis du délégué du personnel

Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre

Le report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible par accord collectif lorsque la durée du travail du salarié est décomptée à l’année

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés mais aussi de leur activité chez d’autres employeurs s’il y a lieu

L’employeur peut modifier les dates de départ en congé jusqu’à un mois avant la date de départ prévue mais il doit alors rembourser au salarié les frais qu’il a déjà engagés

Les nouveaux salariés pourront, avec l’accord de l’employeur, bénéficier de leurs congés dès que leurs droits seront acquis, sans attendre la fin de la période de référence

Congé principal en plusieurs fois

Accord écrit du salarié

Congé doit être de plus de 12 jours ouvrables

12 jours ouvrables au moins soient pris entre le 1er mai et le 31 octobre

Les jours restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois

Aucune journée supplémentaire n’est accordée pour la cinquième semaine

En principe on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite

Le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières