Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée peut comporter ou non un terme précis

Recours à ce type de contrat avec terme précis

Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression du poste de travail

Accroissement temporaire d’activité

Contrat de travail prévoit un complément de formation professionnelle pour certaines catégories de salariés

Embauches sont effectuées dans le cadre de la politique de l’emploi

Recours à ce type de contrat sans terme précis

Remplacement d’un salarié absent

Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié sous Contrat à Durée Indéterminé (CDI)

Emplois à caractère saisonnier

Emplois dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, spectacles, audiovisuel, centres de loisirs, BTP pour les chantiers à l’étranger, …)

Comment

Obligatoirement être conclu par écrit (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée)

Durée

Contrat avec terme précis (durée maximale)

18 mois pour l’exécution d’une tâche précise

9 mois en cas d’attente d’une embauche définitive ou en cas de travaux urgents

24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger, ou en cas de commande exceptionnelle à l’exportation, ou en cas de départ définitif d’un salarié, précédant la suppression de son poste

Contrats ne comportant pas de terme précis

La durée maximale dépend de la fin de saison, du retour du salarié remplacé ou de la réalisation de l’objet du contrat

Renouvellement

Le contrat ne peut être renouvelé qu’une seule fois

La période de renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à celle de la période initiale

Période d’essai

Les contrats à durée déterminée peuvent comprendre une période d’essai

Celle-ci a les mêmes caractéristiques que pour les contrats habituels mais sa durée est limitée à 1 jour d’essai par semaine de travail

Elle ne peut dépasser 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois

Rompre le contrat

En cas d’accord des 2 parties

En cas de faute grave

En cas de force majeure

Si une clause permettant de le rompre en dehors de ces cas est inscrite dans le contrat, celui-ci est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée

A la fin du contrat

L’employeur n’est pas obligé de prévenir, à l’avance, le salarié de ses intentions de poursuivre ou non son contrat

Si l’employeur garde le salarié après la date prévue par le contrat, le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée

Si le contrat n’est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en fin de contrat égale, à 6% de la rémunération brute totale

Indemnités non dues pour

Les emplois saisonniers

Les contrats proposés aux chômeurs de longue durée

Aux jeunes pour une période de vacances

En cas de refus du salarié d’accepter un CDI

Les contrats comprenant un complément de formation

En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié

En cas de faute grave de sa part ou en cas de force majeure

Le salarié a droit aux congés payés : s’il ne peut les prendre, il doit toucher, en fin de contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, égale, au minimum à 1/10e de son traitement brut total