Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié

Un contrat écrit n’est pas obligatoire sauf si l’on travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l’exige

A défaut d’engagement écrit, c’est l’exécution d’une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur qui fait la preuve du contrat

Déclaration d’embauche

Remise d’un document écrit précisant

La date d’embauche

Les références de l’organisme de sécurité sociale

Les coordonnées de l’entreprise

Le lieu de travail et la fonction occupée

Contenu du contrat de travail

Mentions figurant dans le contrat

Fonction

Qualification professionnelle

Rémunération

Délai de préavis

Durée de la période d’essai

La clause de non-concurrence

Suspension

Du fait de la personne (maladie, maternité, adoption, accident, grève)

Du fait de l’employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure)

Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension

Modification d’un élément du contrat de travail

L’employeur peut proposer une modification d’un élément de votre contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération

Si envisage une telle modification de contrat pour un motif économique, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception

Refus de modification d’un élément du contrat pour motif économique

La lettre stipule que l’on dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître le refus

A défaut, réputé avoir accepté la modification

Si refus, l’employeur peut maintenir sa décision

Dans ce cas, il devra licencier

Droit au préavis et à l’indemnité de licenciement

Modification de la durée de travail

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, la diminution du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, en application d’un accord collectif de réduction de la durée de travail

Changement des conditions de travail

Un changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur

Si refus, l’employeur peut licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave

Possibilité de rompre à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions

Si employeur en a l’initiative, il s’agit d’un licenciement

Si c’est le salarié, il s’agit d’une démission