Contrat de travail intérimaire

Conditions

Etre recruté par une agence spécialisée dans l’intérim

Etre envoyé par cette agence dans une entreprise pour un travail précis dont la durée peut être déterminée ou indéterminée

Où s’adresser

Sociétés d’intérim

Vérifier que l’agence bénéficie de la garantie financière obligatoire

Préférer les sociétés qui appartiennent au syndicat professionnel

Tenir compte du sérieux apporté à la sélection des candidats

Sociétés spécialisées dans un domaine précis

De qui dépend le salarié

De l’agence d’intérim

Pour l’envoi dans une entreprise

Pour toutes les formalités administratives

Pour le salaire

De l’entreprise où il travaille

Pour les conditions de travail

Contenu du contrat de travail

Un contrat de travail temporaire écrit est obligatoire au début de chaque mission

Il doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission

Date de fin de mission

Qualification du salarié

Modalités de la rémunération

Dates de début et fin de mission

Période d’essai éventuelle

Dans certains cas, le motif du contrat

Droits de l’intérimaire

Salaire

Rémunération qui ne peut pas être inférieure au SMIC et qui doit être égale à celle perçue pour le même poste par un salarié permanent

Indemnité de fin de mission (lorsque le contrat ne se transforme pas en contrat à durée indéterminée), égale à 10 % de la rémunération brute totale (si la convention collective n’est pas plus favorable)

Elle n’est cependant pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, pour une faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure, ou lors de la transformation du contrat en CDI

Congés payés dus quelle que soit la durée de la mission pour une somme égale à 1/10ème de la rémunération totale (salaire + prime de précarité d’emploi) au minimum

Sécurité sociale

Les travailleurs intérimaires sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale

Pour toucher les prestations, ils doivent remplir les mêmes conditions que les autres travailleurs

Chômage

Les intérimaires sans travail ont droit à l’allocation unique dégressive dans les mêmes conditions que les autres chômeurs