Contrat de travail temporaire

Attente de l’arrivée effective d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Emplois à caractère saisonnier

Emplois où l’usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère saisonnier de ces emplois

Usage strictement limité

Les contrats ne peuvent permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice

Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme un contrat à durée indéterminée

Restrictions

Pourvoir des postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les six mois précédents

Remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif du travail

Remplacer un médecin du travail absent

Durée maximale

Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

18 mois ou jusqu’au retour du salarié remplacé

En attendant un salarié sous contrat à durée indéterminée

9 mois

Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste

24 mois

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

18 mois

Tâches occasionnelles définies et non-durables

18 mois

Commande exceptionnelle à l’exportation

24 mois

Travaux urgents pour mesure de sécurité

9 mois

Mission à l’étranger

24 mois

Indications obligatoires sur le contrat

Motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications précises

Terme de la mission

Caractéristiques du poste et la qualification exigée

Lieu et horaire de travail

Montant de la rémunération avec primes et accessoires de salaire

Nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l’entreprise d’intérim

Le contrat de mission

Adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition

Il doit reproduire les clauses du contrat de mise à disposition

Précisions supplémentaires

Qualification du salarié

Modalités de rémunération

Période d’essai éventuelle

Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise d’intérim

Clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite

Sont assimilés à des missions

Stages de formation

Bilans de compétences

Actions de validation d’acquis de l’expérience

Période d’essai

2 jours pour un contrat inférieur ou égal à un mois

3 jours pour un contrat compris entre un et deux mois

5 jours au-delà

Toutefois, le contrat peut comporter une période d’essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu

Le délai de carence est égal

Au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus pour les contrats de 14 jours et plus

A la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, pour les contrats de durée moindre

Non respect

Dans ce cas, le contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée

L’employeur s’expose en outre à être condamné à verser une indemnité et à des sanctions pénales

Non application

Nouvelle absence du salarié remplacé ou dont le contrat de travail est suspendu

Emplois à caractère saisonnier

Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

Rupture anticipée du fait du salarié

Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

Formalités de fin de contrat

Délivrer un certificat de travail et l’attestation destinée à l’ASSEDIC

Conditions pour rompre contrat avant son terme

Rupture du salarié

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d’essai et des cas autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi

Rupture de l’employeur

Si l’employeur rompt le contrat en dehors de la période d’essai et des cas autorisés, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours

Dommages et intérêts

Si la rupture anticipée se fait par accord des parties, elle ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts

En tout état de cause, elle doit s’appuyer sur un écrit

La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeur

Principe d’égalité de rémunération

Rémunération au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail

Indemnité de précarité

Au terme de chaque mission, percevoir en complément du salaire, une indemnité de fin de mission égale au moins à 10% de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus

Conditions de non-indemnités

Dans le cadre d’emplois saisonniers

Le contrat de mission est suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise utilisatrice

Le contrat est rompu à l’initiative du salarié

Pour faute grave

En cas de force majeure

Indemnité compensatrice de congés payés

Si impossibilité de prendre les congés pendant la durée du contrat, bénéficier d’une indemnité égale à 10% du total de la rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise

Mêmes droits que les autres salariés

Durée du travail

Travail de nuit

Repos hebdomadaire et les jours fériés

Hygiène et la sécurité du travail

Travail des femmes, des enfants et des jeunes

Moyens de transport collectif

Installations collectives

Obligation d’information sur les opportunités d’emploi

L’entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés intérimaires la liste des postes à pourvoir sous contrat à durée indéterminée dans l’entreprise