Impôt déclaration annuelle

Date limite

Les délais impartis pour souscrire la déclaration annuelle des revenus varient en fonction du régime d’imposition auquel est soumis le contribuable

Sanctions fiscales

En cas d’absence de déclaration, de retard ou d’insuffisance de déclaration, l’impôt exigible est assorti d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard

Cette sanction de portée générale est en outre augmentée selon la faute

En cas de retard ou d’absence de déclaration

Une majoration de 10% s’ajoute à l’intérêt de retard

40% si aucune déclaration n’a été établie dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure

80% si la déclaration n’a pas été déposée dans un délai de 30 jours suivant une seconde mise en demeure

En cas d’insuffisance de déclaration

Une majoration de 40% s’ajoute à l’intérêt de retard, quand le contribuable est considéré de mauvaise foi

Elle passe à 80% en cas d’agissements constitutifs de manœuvres frauduleuses ou abus de droit

L’intérêt de retard n’est pas appliqué si le contribuable fait connaître par une mention expresse jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il ne mentionne pas certains éléments d’imposition

Taxation d’office

Lorsqu’il y a retard ou défaut de la déclaration d’ensemble des revenus et que le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours d’une première mise en demeure

Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre dans un délai de 2 mois à une demande d’éclaircissement ou de justifications

En cas de réponse insuffisante, l’administration fiscale met en demeure le contribuable de lui fournir les compléments de réponse sollicités, et ce dans un délai de 30 jours

Incidence de la situation familiale sur la déclaration

Personnes célibataires, veuves et divorcées

Remplir personnellement la déclaration en y incluant les revenus des personnes à leur charge

Couples mariés

Souscrire une seule déclaration de revenus

Sauf

Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit

Lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

Concubins

Chacun d’entre eux doit souscrire une déclaration de ses revenus personnels et retient à sa charge ses propres enfants dont il a la garde ou la charge exclusive

Le bénéfice du quotient familial doit être attribué à celui des concubins qui a la charge d’un enfant reconnu par les deux personnes

Changement de situation

En cas de mariage

Une déclaration pour l’époux, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage

Une pour l’épouse, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage

Une imposition commune pour les revenus perçus du mariage au 31 décembre, souscrite indifféremment par l’un ou l’autre des époux

En cas de divorce

Une imposition commune pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du divorce

Une imposition séparée pour les revenus perçus par l’époux entre la date du divorce et le 31 décembre

Une imposition séparée pour les revenus perçus par l’épouse entre la date du divorce et le 31 décembre

En cas de décès d’un époux

Une déclaration comprend les revenus réalisés jusqu’à la date du décès et doit être souscrite dans les 6 mois du décès

Une seconde comprenant les revenus personnels du conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre