Participation

Bénéficiaires

Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les conditions à remplir par les salariés

Conclusion des accords de participation

Soit dans le cadre d’une convention collective pour toute une profession

Soit entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales

Soit entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise

Soit par un vote à la majorité des deux tiers du personnel

Calcul de la participation

R = 1/2 x [ B – (5 C / 100) ] x (S / VA)

R = Réserve de participation

B = Bénéfice net de l’exercice après déduction de l’impôt

C = Capitaux propres de l’entreprise

S = Salaires de l’entreprise

VA = Valeur ajoutée de l’entreprise

Si aucun accord n’a pu être signé, ces règles de calcul s’appliquent de plein droit

Utilisation

La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait selon l’une des trois formules suivantes

Attribution au salarié d’actions de l’entreprise

Attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise

Placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise

Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l’accord d’entreprise

En absence d’accord, le délai est porté à 8 ans

Le point de départ du délai d’indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice

Conditions d’exigibilité des droits constitués au profit des salariés

Cessation du contrat de travail

Mariage du salarié

Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant ou plus

Divorce du salarié s’il conserve la charge d’au moins un enfant mineur

Invalidité du salarié

Agrandissement ou acquisition d’un logement principal

Décès du conjoint

Situation de surendettement du salarié

Création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise

Avantage fiscal

A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans ; elles sont imposées à 50% si elles sont été bloquées 3 ans