Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Qui peut l’obtenir

Toute personne domiciliée fiscalement en France

On ne peut être titulaire que d’un seul plan

Que faire

Souscrire un PEA, en ouvrant 2 comptes associés : un compte titres et un compte espèces

Effectuer des versements, en une ou plusieurs fois, et, dans ce dernier cas, selon le rythme choisi par le titulaire du plan

Aucun montant minimum n’est fixé, tant à l’ouverture du plan que lors des versements

Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d’obtenir une plus-value sur les cessions

Les avantages

Exonération d’impôt sur les plus-values

Exonération d’impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres)

Restitution de l’avoir fiscal : celui-ci sera versé par l’administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu’il soit réinvesti en actions françaises

Ces avantages ne s’appliquent toutefois que si aucun retrait, même partiel, n’est effectué dans les 5 premières années

Que se passe-t-il lorsque l’on effectue un retrait

Les conséquences diffèrent selon l’année au cours de laquelle le retrait est effectué

Pour bénéficier de tous les avantages du plan, il faut éviter de faire des retraits avant la 8ème année

Où s’adresser

Banque

Poste

Caisses d’épargne

Trésor public