Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Formule d’épargne salariale collective facultative permettant aux salariés de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières

Facultatif

Il s’agit d’un plan d’épargne ouvert auprès de l’entreprise

Le salarié peut verser les fonds provenant de l’intéressement et de la participation

Le salarié peut faire des versements libres s’il le souhaite

Les sommes sont placées en valeurs mobilières

L’entreprise doit également abonder le plan, c’est-à-dire, augmenter l’épargne du salarié en apportant des sommes ou en payant les frais de gestion

Les sommes ainsi épargnées sont bloquées au minimum pendant 5 ans

Salariés concernés

Tout salarié de l’entreprise qui souhaite adhérer au plan et y affecter des sommes provenant de son épargne personnelle

Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE peuvent continuer à en bénéficier

Fonctionnement du plan d’épargne

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières

Déterminer volontairement le montant des versements et leur périodicité

Versements sur un plan d’épargne

Contribution personnelle

Intéressement + versement volontaire sur un exercice ne peuvent être supérieurs au quart de la rémunération annuelle

Les versements des droits acquis au titre de l’intéressement doivent être réalisés dans les 15 jours suivant sa date de perception

Le transfert des droits issus de la participation est obligatoire si le PEE le prévoit expressément, sinon il faut que le PEE l’autorise

Versements par l’entreprise

L’entreprise peut verser pour chaque salarié en activité, annuellement, une somme non fondée sur des critères de performance individuelle ou se contenter de prendre en charge les frais de gestion

Ne peut excéder le triple de la contribution du salarié non compris le versement de la participation

Régime social et fiscal

Ne sont pas soumis à impôt

L’abondement de même que les produits et revenus réinvestis dans le plan sont soumis aux prélèvements sociaux et exonérés de cotisations sociales

Les revenus produits par le capital sont exonérés d’impôts uniquement s’ils sont réinvestis dans le PEE

Durée de l’indisponibilité

Ne permet pas de disposer du capital avant un délai de cinq ans

Conditions pour un déblocage anticipé

Mariage

Naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant

Divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si vous avez la garde d’au moins un enfant mineur

Invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80%

Décès

Cessation du contrat de travail

Création ou reprise d’entreprise

Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale

Surendettement

Délais de déblocage

Dans les six mois

Le déblocage anticipé intervient également si un jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise a été prononcé

Constitution du portefeuille

Titres émis par les SICAV

Parts de fonds communs de placement (FCPE)

Titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d’un fonds commun de placement

Actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise