Plan d’Epargne Populaire (PEP)

Qui peut l’obtenir

Tout contribuable même si son domicile fiscal est situé à l’étranger

Les contribuables mariés, soumis à une imposition commune, peuvent ouvrir un PEP au nom de chacun des époux

On ne peut pas ouvrir un PEP pour une personne à charge

Que faire

Effectuer des versements selon un rythme convenu à l’avance

Le système est souple puisqu’il est possible de les interrompre pendant un certain temps, puis de les reprendre ultérieurement

Ces versements sont effectués soit à un compte de dépôt en numéraire, soit à une opération d’ assurance-vie

Bloquer ces sommes sur le plan pendant au moins 10 ans

Toute somme retirée avant cette période entraîne la clôture du PEP, sauf en cas de force majeure

Les avantages

Les sommes déposées sur le PEP produisent des intérêts selon un taux librement négocié

À la fin du plan, on peut choisir de retirer tout son capital et les intérêts capitalisées ou bien de le toucher sous forme de rente viagère

Régime fiscal des retraits

Au-delà de la 8ème année, les sommes retirées du PEP sont exonérées d’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse du capital, des intérêts capitalisés ou de la rente viagère

Avant la fin de la 8ème année, les intérêts capitalisés (c’est-à-dire la différence entre la somme figurant réellement sur le plan et le montant des versements) sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Si le retrait s’effectue sous forme du versement d’une rente viagère, celle-ci est imposée selon le régime d’imposition

Cette imposition est supprimée si le retrait est motivé par un cas de force majeure : décès, invalidité, expiration du droit aux allocations chômage (après licenciement), cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, du titulaire du plan ou de son conjoint

Où s’adresser

Etablissement de crédit

Assurances

Mutuelles

Institutions de prévoyance

Banques

Postes

Caisses d’épargne

Comptables du trésor

Sociétés de bourse