Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV)

Entreprises concernées

Toute entreprise ou groupe d’entreprises à condition qu’existe déjà dans ces structures un autre plan d’épargne

Conclusion d’un accord collectif (un accord unilatéral ou de concertation avec le comité d’entreprise ne peut l’instituer)

Salariés concernés

Les conditions d’adhésion à un PPESV pour un salarié sont identiques à celles du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Différentes formes

PPESV à terme fixe

Les sommes épargnées dans ce plan doivent être conservées pendant un délai de dix ans minimum à compter du premier versement

Ce délai peut être de sept ans, pour les titres souscrits dans le cadre d’une augmentation de capital

PPESV à terme glissant

Les sommes épargnées dans ce type de plan doivent être conservées pendant un délai minimum de dix ans à compter de chaque versement

Dans le cadre d’un PPESV glissant, les sommes transférées par le salarié sur le plan ne sont soumises à aucune condition de délai par rapport à l’échéance

Versements

Versements volontaires issus de l’épargne personnelle, de l’intéressement ou de la participation aux résultats de votre entreprise

Ces sommes sont limitées toutefois au quart de votre rémunération brute annuelle et doivent être transférées moins de cinq ans avant l’échéance du plan

Abondement de l’employeur

Si le PPESV le prévoit, l’employeur peut verser un abondement sur vos versements, soumis aux mêmes règles que pour le PEE