Droit accordé à un salarié d’acquérir dans un délai pré-déterminé un nombre donné d’actions d’une entreprise
Attribution
Sur décision de création d’un plan de stock-options par l’Assemblée Générale
Le Conseil d’Administration définit les modalités
La Direction de l’entreprise propose au Conseil les attributions personnelles
Conditions
Etre salarié ou mandataire social en activité dans la société
Fixées par l’entreprise dans le règlement du plan de stock-options ou dans la lettre de notification personnelle
La vente peut se faire à tout moment à partir du moment où les titres ont été achetés pour devenir des actions
Aucune obligation de transformer les stock-options en actions
La levée des stock-options peut être totale ou partielle
Procédure de levée
Adresser une lettre à la société gérant le plan de stock-options en indiquant le nombre d’actions désiré et y joindre un versement pour le paiement
Gain
Différence entre le prix de vente et le prix d’achat
L’objectif étant une hausse de l’action pour maximaliser la plus-value
Conséquences selon certains bouleversements
En cas de départ de la société
Risque de perte des droits
Soit obtenir une dérogation
Soit faire la levée avant de quitter l’entreprise
En cas de fusion
Transformation des stock-options sur les actions de la société absorbante
En cas de divorce
Les stock-options, conditionnant une non-levée, ne font pas partie de la communauté
En cas de retraite
La levée doit être effectuée au plus tard dans les trois mois précédant le départ
En cas de décès
Les héritiers ont six mois pour transformer les stock-options en actions
Non obligation de respecter les délais prévus par le plan
Impôt
Joindre un état fiscal, que l’entreprise a fait parvenir, à la déclaration annuelle
Ajouter une note indiquant précisément la transaction (achat, vente, et nombre d’actions)
Il n’y a rien à payer si le rabais (cours de l’action le jour de l’attribution moins le prix d’achat) est inférieur à 5%
Si supérieur à 5%, les gains sont perçus comme des salaires