Stock-options

Droit accordé à un salarié d’acquérir dans un délai pré-déterminé un nombre donné d’actions d’une entreprise

Attribution

Sur décision de création d’un plan de stock-options par l’Assemblée Générale

Le Conseil d’Administration définit les modalités

La Direction de l’entreprise propose au Conseil les attributions personnelles

Conditions

Etre salarié ou mandataire social en activité dans la société

Fixées par l’entreprise dans le règlement du plan de stock-options ou dans la lettre de notification personnelle

La vente peut se faire à tout moment à partir du moment où les titres ont été achetés pour devenir des actions

Aucune obligation de transformer les stock-options en actions

La levée des stock-options peut être totale ou partielle

Procédure de levée

Adresser une lettre à la société gérant le plan de stock-options en indiquant le nombre d’actions désiré et y joindre un versement pour le paiement

Gain

Différence entre le prix de vente et le prix d’achat

L’objectif étant une hausse de l’action pour maximaliser la plus-value

Conséquences selon certains bouleversements

En cas de départ de la société

Risque de perte des droits

Soit obtenir une dérogation

Soit faire la levée avant de quitter l’entreprise

En cas de fusion

Transformation des stock-options sur les actions de la société absorbante

En cas de divorce

Les stock-options, conditionnant une non-levée, ne font pas partie de la communauté

En cas de retraite

La levée doit être effectuée au plus tard dans les trois mois précédant le départ

En cas de décès

Les héritiers ont six mois pour transformer les stock-options en actions

Non obligation de respecter les délais prévus par le plan

Impôt

Joindre un état fiscal, que l’entreprise a fait parvenir, à la déclaration annuelle

Ajouter une note indiquant précisément la transaction (achat, vente, et nombre d’actions)

Il n’y a rien à payer si le rabais (cours de l’action le jour de l’attribution moins le prix d’achat) est inférieur à 5%

Si supérieur à 5%, les gains sont perçus comme des salaires