Création d’une association

Principe

Peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable

Peut fonctionner sans être déclarée

Pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée

Effet de la déclaration

La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée

Délai d’obtention du récépissé de déclaration

5 jours

Coût

Gratuit

Déclarer une association

S’adresser à la préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau

Préciser

Le titre exact et complet de l’association

L’adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements

Le but de l’association

Mentions obligatoires

Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l’administration ou de fonctions dans le bureau de l’association

Joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs

Publication au Journal Officiel

Seule preuve de l’existence juridique de l’association

Comment procéder

A réception du récépissé de déclaration, adresser une demande d’insertion au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels

Coût

Forfaitaire incluant la publication de dissolution

Délai de parution

La parution doit avoir lieu sous un mois