Déclaration d’association

La déclaration d’association n’est pas obligatoire

S’impose dans la pratique lorsque l’association veut accomplir, à son nom, les actes courants de la vie civile

Présenter

Une déclaration en 2 exemplaires sur papier libre contenant le titre et l’objet de l’association, son siège social (l’adresse), les noms, prénoms, professions, nationalités et adresses de toutes les personnes qui sont chargées de son administration

Cette déclaration doit être datée et signée par au moins 2 membres du bureau

Deux exemplaires des statuts sur papier libre, également datés et signés par 2 membres du bureau (demander à l’administration des modèles de statuts)

Une attestation justifiant l’établissement du siège social

Remplir la demande d’insertion au Journal Officiel sur un formulaire spécial

Où s’adresser

A la préfecture, si l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu

Dans les autres cas, à la sous-préfecture

Frais

Frais d’insertion au Journal Officiel

Délai d’obtention

Le récépissé de déclaration est obligatoirement délivré dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier

Le Journal Officiel, dans un délai de 2 ou 3 semaines, expédie directement au représentant de l’association, en même temps que les frais d’insertion, le numéro du Journal contenant l’extrait de déclaration

L’association est rendue publique et peut fonctionner en tant que personne morale