Déposer une marque

Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Il peut s’agir :

D’une marque de fabrique

De commerce

De service

Du nom de l’entreprise s’il est suffisamment original et non encore utilisé

Que peut-on déposer en tant que marque

Un signe verbal, qui peut s’écrire ou se prononcer

Un signe figuratif

Un signe sonore

Ces signes doivent être distinctifs et originaux

Le dépôt d’une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs

Les titulaires des marques notoirement connues se protègent quel que soit le produit ou le service visé

Certaines terminologies peuvent être sévèrement réglementées ou irrecevables en tant que marque : toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l’esprit du public

De même ne sont pas admises les marques ayant une consonance ou une apparence similaire

Pourquoi déposer une marque

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser le signe dans les secteurs d’activités protégés

Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande)

Ce droit est exercé par l’action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales

Sanctions civiles

Interdiction d’utiliser le signe

Dommages et intérêts en cas de préjudice

Sanctions pénales

Emprisonnement jusqu’à 5 ans

Et/ou amende de 300 000 ou 500 000 euros

Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, confiscation  des produits, frais, affichage du jugement, …

Recherche d’antériorité

Vivement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI, afin de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée dans les secteurs d’activité considérés

La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables

40 euros pour 3 classes

10 euros par classe supplémentaire jusqu’à 5 classes

400 euros pour toutes les classes

La recherche est faite de façon très approfondie dans la ou les classes demandées

Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée

Le non-usage d’une marque pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits du déposant

Demande d’enregistrement

Le dépôt de la demande peut être effectué à l’INPI ou au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance

Le dossier peut également être envoyé à l’INPI à Paris par pli recommandé avec demande d’avis de réception

Coût

250 euros jusqu’à 3 classes

42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires

La date du dépôt de la demande constitue le point de départ de la protection du déposant

Délivrance du certificat d’enregistrement de la marque

Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d’opposition est terminé, la marque peut être attribuée

Elle est alors inscrite sur le Registre National des Marques

Durée de la protection

10 ans

Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque

Les formalités de renouvellement sont les mêmes que pour un premier dépôt

Coût du renouvellement jusqu’à 3 classes : 240 euros