Dissolution d’une association

Les différentes formes

Dissolution volontaire

Dissolution judiciaire

Dissolution administrative

La décision est prise par l’assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts

Dissolution automatique

Seulement par l’effet de clauses statutaires

Réalisation de l’objectif statutaire

Effectif minimum atteint

Ressources insuffisantes

Les dirigeants restent en fonction jusqu’à la liquidation totale de l’association

Nomination d’un liquidateur

Soit prévue dans les statuts

Soit faite lors de l’assemblée générale

Sa liberté d’action dépend des statuts de l’association, qu’il doit respecter

Dissolution judiciaire

Intervenir en cas d’objet illicite, d’irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l’association

La décision est prise par le tribunal de grande instance

Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu’à la liquidation totale

Dissolution administrative

Seulement dans des cas expressément prévus par la loi

Soit directement par le gouvernement

Soit par mesure de police

Entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite