Protection d’un logiciel

Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique

Protection naturelle pendant 50 ans, c’est-à-dire qu’aucune formalité particulière n’est à effectuer par l’auteur du logiciel

L’auteur d’un logiciel peut avoir à prouver qu’il est bien le créateur d’un certain logiciel à une date déterminée

Soit pour fixer le point de départ de la durée de protection

Soit pour faire valoir ses droits, en cas de plagiat

Dépôt chez soi

L’auteur s’adresse lui-même un pli scellé par l’intermédiaire d’un huissier

Coût

Variable d’un huissier à un autre

Remise d’un pli à un tiers

Notaire, banque, organismes

Coût

Variable

Société des Gens de Lettres

Accepte en dépôt tous documents

Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable

Coût

40 euros

Possibilité d’enregistrer le logiciel par Internet

L’INPI (Institut National pour la Protection Intellectuelle), grâce au système de l’enveloppe Soleau, permet également de déposer le logiciel et donc de prouver sa date de création

Durée

5 ans renouvelable

Coût

10 euros

Dépôt auprès d’un organisme spécialisé

Déposer le logiciel auprès d’un organisme spécialisé dans la protection des programmes, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP)  et lui confier la défense de ses droits

Solution la plus onéreuse, mais apporte à l’auteur une protection maximale

2 types de services

Le dépôt du programme source, qui s’effectue sur des microfiches

L’APP prend en charge les frais d’enquête et de saisie en contrefaçon

Le référencement

Service allégé qui permet de donner une date certaine à la création