Dans quel cas
Sujets de conflits avec l’employeur
Paiement du salaire ou des primes
Durée du travail
Jours de repos ou de congé
Conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
Licenciement
Sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée
Que faire
S’adresser au secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de travail
Se rendre sur place (pour remplir un imprimé)
Par lettre recommandée avec avis de réception
Indiquer
Nom et prénoms, profession et adresse
Ceux de l’adversaire
Motifs de la demande
Où s’adresser
Lieu où est situé l’établissement où l’on effectue son travail
Lieu où vous avez été engagé
Lieu du siège social de l’entreprise
Lieu de son domicile, si l’on travaille à domicile ou en dehors de tout établissement
S’adresser aux représentants du personnel
Régler les conflits individuels entre employeurs et salariés
Qui juge
Le conseil des prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs
5 sections spécialisées
Encadrement
Industrie
Commerce et services commerciaux
Agriculture
Activités diverses
La procédure jusqu’au jugement
1ère étape
La conciliation
Une séance de conciliation a obligatoirement lieu
Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance
L’autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception
Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance
Possibilité de se faire assister par
Un salarié ou un employeur de la même branche d’activité
Un délégué syndical
Son conjoint
Un avocat
Si l’affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical
En cas d’empêchement légitime, la partie peut se faire représenter par la personne qui l’assiste
Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre
Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s’expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites
En cas d’accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l’accord
En cas de désaccord, l’affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs
En cas d’absence sans motif
Du plaignant :
L’affaire est annulée
De l’adversaire :
Certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire
Se munir
Des 3 derniers bulletins de salaire
Des correspondances entre l’employeur et la personne lors de la rupture du contrat de travail
De la lettre d’embauche
Du contrat de travail
Du certificat de travail
2ème étape
Le conseiller rapporteur peut
Convoquer l’employeur et le salarié
Demander la communication de tout document
Ecouter toute personne dont le témoignage pourrait être utile
S’il parvient à mettre d’accord les deux parties, il dresse un procès-verbal
Les mesures prises sont également provisoires avant le renvoi devant le bureau de jugement
Sinon, il y a jugement
3e étape
Le jugement
On peut s’y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l’audience de conciliation
Si les deux parties ne se mettent pas d’accord, un jugement est rendu à la majorité des voix
Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception
Après le jugement
Possibilité de faire appel dans un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé)
Il faut adresser au secrétariat une lettre recommandée avec avis de réception
Indiquer
Nom, prénoms, profession et domicile
Nom et l’adresse de l’adversaire
Désignation du jugement dont on fait appel
Nom et l’adresse de son représentant éventuellement
Si l’on se fait aider par un avocat, c’est lui qui effectue les démarches
Si le jugement est rendu par défaut (le défendeur n’est pas venu à l’audience, il n’a pas reçu la convocation …), il est possible de faire opposition au jugement dans le délai d’un mois
Si l’on n’est pas d’accord avec le jugement, on peut se pourvoir en cassation
Le pourvoi en cassation est possible après l’appel ou dans les cas où l’appel n’est pas possible mais uniquement si le tribunal s’est révélé incompétent ou si la loi n’a pas été respectée
Faire une déclaration au secrétariat-greffe dont dépend le dernier jugement rendu
Délai
2 mois après le jugement