Conseil des Prud’hommes

Dans quel cas

Sujets de conflits avec l’employeur

Paiement du salaire ou des primes

Durée du travail

Jours de repos ou de congé

Conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail

Licenciement

Sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée

Que faire

S’adresser au secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de travail

Se rendre sur place (pour remplir un imprimé)

Par lettre recommandée avec avis de réception

Indiquer

Nom et prénoms, profession et adresse

Ceux de l’adversaire

Motifs de la demande

Où s’adresser

Lieu où est situé l’établissement où l’on effectue son travail

Lieu où vous avez été engagé

Lieu du siège social de l’entreprise

Lieu de son domicile, si l’on travaille à domicile ou en dehors de tout établissement

S’adresser aux représentants du personnel

Régler les conflits individuels entre employeurs et salariés

Qui juge

Le conseil des prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs

5 sections spécialisées

Encadrement

Industrie

Commerce et services commerciaux

Agriculture

Activités diverses

La procédure jusqu’au jugement

1ère étape

La conciliation

Une séance de conciliation a obligatoirement lieu

Le plaignant est prévenu par lettre ou verbalement, de la date de cette séance

L’autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception

Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance

Possibilité de se faire assister par

Un salarié ou un employeur de la même branche d’activité

Un délégué syndical

Son conjoint

Un avocat

Si l’affaire est importante ou délicate, il est préférable de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical

En cas d’empêchement légitime, la partie peut se faire représenter par la personne qui l’assiste

Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre

Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s’expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites

En cas d’accord, un procès-verbal est dressé, qui constate l’accord

En cas de désaccord, l’affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée à un ou deux conseillers rapporteurs

En cas d’absence sans motif

Du plaignant :

L’affaire est annulée

De l’adversaire :

Certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire

Se munir

Des 3 derniers bulletins de salaire

Des correspondances entre l’employeur et la personne lors de la rupture du contrat de travail

De la lettre d’embauche

Du contrat de travail

Du certificat de travail

2ème étape

Le conseiller rapporteur peut

Convoquer l’employeur et le salarié

Demander la communication de tout document

Ecouter toute personne dont le témoignage pourrait être utile

S’il parvient à mettre d’accord les deux parties, il dresse un procès-verbal

Les mesures prises sont également provisoires avant le renvoi devant le bureau de jugement

Sinon, il y a jugement

3e étape

Le jugement

On peut s’y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l’audience de conciliation

Si les deux parties ne se mettent pas d’accord, un jugement est rendu à la majorité des voix

Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception

Après le jugement

Possibilité de faire appel dans un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours si le jugement a été rendu en référé)

Il faut adresser au secrétariat une lettre recommandée avec avis de réception

Indiquer

Nom, prénoms, profession et domicile

Nom et l’adresse de l’adversaire

Désignation du jugement dont on fait appel

Nom et l’adresse de son représentant éventuellement

Si l’on se fait aider par un avocat, c’est lui qui effectue les démarches

Si le jugement est rendu par défaut (le défendeur n’est pas venu à l’audience, il n’a pas reçu la convocation …), il est possible de faire opposition au jugement dans le délai d’un mois

Si l’on n’est pas d’accord avec le jugement, on peut se pourvoir en cassation

Le pourvoi en cassation est possible après l’appel ou dans les cas où l’appel n’est pas possible mais uniquement si le tribunal s’est révélé incompétent ou si la loi n’a pas été respectée

Faire une déclaration au secrétariat-greffe dont dépend le dernier jugement rendu

Délai

2 mois après le jugement