Harcèlement moral

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel

Personnes protégées

Salariés

Employés de maison

Concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation

Assistantes maternelles

Mesures interdites à l’encontre des salariés

Sanctionner

Licencier

Faire l’objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes

Obligation de prévention de l’employeur

Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral

Le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives à l’interdiction de telles pratiques

Procédure de médiation

Par le salarié ou la personne

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties

Tenter de les concilier et soumettre des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement

En cas d’échec de la conciliation, informer les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime

Recours contentieux

Devant le conseil de prud’hommes

La preuve du harcèlement

Etablir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement

Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement

Sanctions encourues

Sanction disciplinaire

Sanctions pénales

Le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende