Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers

Qui est concerné

La loi s’applique à tous les salariés

Protection en entreprise

Aucun salarié ou candidat à un emploi ou à un stage ou à une formation, ne peut être sanctionné

S’il a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel

S’il a témoigné des agissements pratiqués ou pour les avoir relatés

Il ne peut dans ces conditions, être licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires

Le harcèlement sexuel ne peut être pris en compte dans les décisions

D’embauche

De rémunération

De formation

D’affectation

De qualification

De classification

De promotion professionnelle

De mutation

De résiliation ou de renouvellement du contrat de travail

De sanctions disciplinaires

Recours contentieux

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel disposent d’un recours devant le conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi

La preuve du harcèlement

Etablir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel

Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement

Sanctions encourues

Sanction disciplinaire

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires

Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende