Licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou du refus d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Autres situations pour cause économique

Départs volontaires

Ruptures négociées

Obligation de reclassement

L’employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour former et adapter les salariés à l’évolution de leur emploi

Rechercher des solutions de reclassement dans un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié, un emploi équivalent ou à défaut, et avec l’accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises

Convocation à l’entretien

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Par lettre remise en main propre contre décharge

Délais

Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien

Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, il n’y a pas de délai minimum légal

Contenu de la lettre de convocation

Objet de la convocation

Date, heure et lieu de l’entretien

Possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise

Coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail pour se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Déroulement

Indiquer le ou les motifs de la décision envisagée

Recueillir vos explications

Notification

Sept jours à compter de la date de l’entretien préalable

Quinze jours pour un cadre

En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, ces délais sont ramenés respectivement à 4 jours et 12 jours

L’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

Contenu de la lettre de licenciement

Motifs économiques ou de changements technologiques invoqués

Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre
Proposition relative aux prestations d’aide au retour à l’emploi

Proposition relative au congé de reclassement