Licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou du refus d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques
Autres situations pour cause économique
Départs volontaires
Ruptures négociées
Obligation de reclassement
L’employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour former et adapter les salariés à l’évolution de leur emploi
Rechercher des solutions de reclassement dans un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié, un emploi équivalent ou à défaut, et avec l’accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises
Convocation à l’entretien
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par lettre remise en main propre contre décharge
Délais
Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien
Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, il n’y a pas de délai minimum légal
Contenu de la lettre de convocation
Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l’entretien
Possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise
Coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail pour se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Déroulement
Indiquer le ou les motifs de la décision envisagée
Recueillir vos explications
Notification
Sept jours à compter de la date de l’entretien préalable
Quinze jours pour un cadre
En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, ces délais sont ramenés respectivement à 4 jours et 12 jours
L’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
Contenu de la lettre de licenciement
Motifs économiques ou de changements technologiques invoqués
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre
Proposition relative aux prestations d’aide au retour à l’emploi
Proposition relative au congé de reclassement