Licenciement individuel

Motif

Disciplinaire (faute du salarié)

Non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d’une modification substantielle du contrat)

Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

Existe réellement dans les faits

Précise et vérifiable

Suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail

Motifs non réels, non sérieux

Origine

Sexe

Mœurs

Situation de famille

Nationalité

Ethnie

Race

Religion

Etat de santé

Handicap

Grossesse

Maternité

Adoption

Accident de travail

Maladie professionnelle

Participation à une grève licite

Opinions émises dans le cadre du droit d’expression des salariés

Opinions politiques

Appartenance et l’activité syndicales

Sanction antérieure de plus de 3 ans

Entretien préalable

Convocation par l’employeur à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien préalable et la convocation

Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, pas de délai minimum légal

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien

Contenu de la lettre de convocation

Possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise

S’adresser à la mairie ou à l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Déroulement de l’entretien

Exposer les motifs du licenciement envisagé

Recueillir vos explications

Notification d’un licenciement

Date de l’entretien pour un licenciement non disciplinaire

Date de l’entretien pour un licenciement disciplinaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement

Recours

Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié

Saisir le conseil des prud’hommes