Plan social

Objectifs

Eviter les licenciements ou en limiter le nombre

Mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail

Travail à temps partiel volontaire

Actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise

Création d’activités nouvelles

Recours au chômage partiel

Préretraites progressives

Pour faciliter le reclassement des salariés licenciés

Conventions d’aide à la mobilité géographique

Aides à la création d’entreprise

Mise en place d’une cellule de reclassement

Mesures spécifiques en faveur des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales

Obligatoire

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés

Pour les licenciements de dix salariés au moins en 30 jours

Mise en place

Rôle des représentants du personnel

Etre consultés sur le plan social et informés de son exécution au cours de l’année qui suit les licenciements

En l’absence de représentants du personnel, le plan social doit être affiché sur les lieux de travail

Mise en oeuvre du plan social

Obligatoire

Peut commencer à l’issue des réunions de consultation des représentants du personnel

Le directeur départemental du travail doit être informé de l’exécution du plan social au cours de l’année qui suit les licenciements