Sanctions disciplinaires

Mesure prise par l’employeur suite à un agissement du salarié considéré par lui comme fautif

Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise

Pour une seule et même faute, une seule sanction peut être prononcée

Conséquences immédiates ou non sur :

La présence du salarié dans l’entreprise

La fonction

La carrière

La rémunération

Aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction

Sanctions

Sanctions fixées par le règlement intérieur

Avertissement verbal ou écrit

Mutation

Rétrogradation

Déclassement disciplinaire

Mise à pied

Licenciement

Sanctions prohibées

Amendes ou autres sanctions pécuniaires

Opinions politiques

Activités syndicales ou mutualistes

Convictions religieuses

Etat de santé

Handicap

Sexe

Race

Origine

Mœurs

Situation de famille

Avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel

Avoir témoigné de ces agissements

Convocation à un entretien préalable

Convocation à un entretien préalable sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, les fonctions, la carrière ou la rémunération

Contenu

Objet de l’entretien

Pouvoir se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise

La convocation doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé

Durant l’entretien préalable

Précision de la faute et la sanction envisagée

Recueil des explications

Notification de la sanction par écrit, au plus tôt le surlendemain de l’entretien, et au plus tard un mois après

La lettre mentionnant la sanction doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé

En cas de litige

Avoir recours au conseil de prud’hommes

Appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments qu’il a retenus pour prendre la sanction

Si un doute subsiste, il profite au salarié

Annulation d’une sanction

Le conseil peut annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise ou illicite

Ce pouvoir d’annulation ne s’applique pas au licenciement disciplinaire