Mesure prise par l’employeur suite à un agissement du salarié considéré par lui comme fautif
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise
Pour une seule et même faute, une seule sanction peut être prononcée
Conséquences immédiates ou non sur :
La présence du salarié dans l’entreprise
La fonction
La carrière
La rémunération
Aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction
Sanctions
Sanctions fixées par le règlement intérieur
Avertissement verbal ou écrit
Mutation
Rétrogradation
Déclassement disciplinaire
Mise à pied
Licenciement
Sanctions prohibées
Amendes ou autres sanctions pécuniaires
Opinions politiques
Activités syndicales ou mutualistes
Convictions religieuses
Etat de santé
Handicap
Sexe
Race
Origine
Mœurs
Situation de famille
Avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel
Avoir témoigné de ces agissements
Convocation à un entretien préalable
Convocation à un entretien préalable sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, les fonctions, la carrière ou la rémunération
Contenu
Objet de l’entretien
Pouvoir se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise
La convocation doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé
Durant l’entretien préalable
Précision de la faute et la sanction envisagée
Recueil des explications
Notification de la sanction par écrit, au plus tôt le surlendemain de l’entretien, et au plus tard un mois après
La lettre mentionnant la sanction doit être remise en mains propres contre décharge, ou envoyée en recommandé
En cas de litige
Avoir recours au conseil de prud’hommes
Appartient à l’employeur de fournir au juge les éléments qu’il a retenus pour prendre la sanction
Si un doute subsiste, il profite au salarié
Annulation d’une sanction
Le conseil peut annuler une sanction irrégulière dans la forme, injustifiée, disproportionnée à la faute commise ou illicite
Ce pouvoir d’annulation ne s’applique pas au licenciement disciplinaire