Abus de confiance

Une personne s’approprie un bien appartenant à une autre personne après que celle-ci le lui ai remis

Concerne

Somme d’argent

Marchandise

Effet de commerce

Pas d’abus

Entre époux (pendant le mariage et jusqu’au jour où le divorce est devenu définitif)

Entre parents et enfants

Conditions

Accord écrit ou verbal, entre la personne et l’auteur de l’abus de confiance

Que le bien ait été détourné, dissipé ou qu’il n’ait pas été rendu dans les délais prévus

Que l’auteur présumé de l’abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause

La tentative d’abus de confiance n’est pas punissable par la loi

Calculer le préjudice

Equivalent au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s’ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l’objet et votre préjudice moral

Demander réparation

Déposer plainte pour abus de confiance afin d’engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice

Où s’adresser

A la brigade de gendarmerie

Au commissariat de police

Au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance

Délai

Trois ans à dater du jour où la personne dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation du bien