Aide à l’accès au droit

L’aide à l’accès au droit a pour but d’éviter les litiges et de favoriser leur règlement amiable

Avantages

Etre informée sur ses droits et obligations

Etre dirigée vers un organisme compétent intervenant avant le recours à un avocat

Se faire assister dans ses démarches pour exercer un droit

Obtenir l’exécution d’une obligation juridique

Pouvoir avoir accès à des consultations en matière juridique

Faire valoir ses droits

Rédiger un acte juridique

Comment en bénéficier

S’adresser au Conseil départemental de l’accès au droit

Puis ce conseil déterminera s’il prend en charge partiellement ou totalement les frais nécessaires à l’assistance du demandeur

Des frais de consultation peuvent rester à la charge du demandeur

Leur montant varie selon un barème qui tient compte à la fois des ressources du demandeur et de la nature de la consultation