Aide juridictionnelle

Destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès

Qui peut en bénéficier

Toute personne souhaitant agir en justice disposant de ressources inférieures à un plafond

Revenus pris en compte :

Salaires

Pensions

Revenus locatifs

Revenus non pris en compte :

Prestations familiales

Eléments extérieurs du train de vie

Revenus du conjoint

Revenus des personnes vivant sous le même toit

Toute personne qui souhaite régler un litige avant toute procédure contentieuse

Avantage

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle

Aide totale

Dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’ avocat, frais d’ huissier, de notaire…)

Frais afférents aux instances, procédures, actes

Frais liés aux mesures d’instruction

Droits et taxes

Aide partielle

L’État prend en charge tous les frais, à l’exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice

L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, s’applique

En matière gracieuse ou contentieuse

En demande, ou en défense (le bénéficiaire de l’aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend)

Devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives)

Pour tout ou partie de l’instance, y compris pour l’exercice des voies de recours

Pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l’introduction d’une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs

Comment l’obtenir

Retirer le dossier de demande de l’aide avec l’imprimé de déclaration de ressources à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal

Déposer le dossier rempli au bureau d’aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile

L’aide peut-être totalement ou partiellement retirée par le bureau qui l’a accordée si

La procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive

Le bénéficiaire obtient, en cours de procédure ou d’accomplissement des démarches, des ressources qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide si elles avaient existé lors de sa demande

Le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive, des avantages financiers qui l’auraient empêché de bénéficier de l’aide s’ils avaient existé lors de sa demande